Juridique

Vos 15 questions les plus fréquentes… et leurs réponses !

Dans le cadre de vos fonctions d’élu CSE, et parmi vos nombreuses interrogations sur les différents aspects de votre mandat et l’organisation de votre comité, les Éditions Tissot ont identifié les 15 questions les plus fréquentes des élus CSE. De ce travail, a abouti un livre blanc avec des réponses claires et adaptées (© photo Tumisu de Pixabay).

Pour vous aider dans votre mandat, les Éditions Tissot ont recensé les 15 questions les plus fréquentes des élus CSE dans un livre blanc afin d’être en conformité avec la loi sur les sujets suivants : Budgets ; Fonctionnement interne ; Information du CSE et réunions ; Référent harcèlement ; Communication auprès des salariés.

En pratique !
Voici quelques exemples de réponses apportées à vos principales interrogations.


© photo Kate de Pixabay


Concernant les budgets :
L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut-il être transféré sur le budget ASC ?

Si le CSE dispose d’un excédent sur la subvention annuelle versée par l’employeur au titre de son fonctionnement, les élus pourront décider d’affecter au maximum 10 % de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles (C. trav., art. R. 2315-31-1). Dans le cas où le budget de fonctionnement du CSE serait insuffisant pour financer une expertise relative à la consultation sur les orientations stratégiques ou aux consultations ponctuelles obligatoires, l’employeur doit alors prendre à sa charge la totalité du coût. Cela implique néanmoins que le budget de fonctionnement du CSE n’ait pas fait l’objet d’un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

© photo Gerd Altmann de Pixabay

Sur le fonctionnement interne du CSE :
La direction refuse que les suppléants assistent aux réunions, que dit la loi à ce sujet ?

Les élus suppléants ne participent pas aux réunions plénières du comité, sauf s’ils y remplacent un titulaire absent. Un accord avec l’employeur peut toutefois autoriser les élus suppléants à assister aux réunions plénières du comité, sans droit de vote mais avec une voix consultative, c’est-à-dire le droit de prendre la parole.

© photo Gerd Altmann de Pixabay

Sur les informations du CSE et les réunions :
Le PV de réunion peut-il être adopté par e-mail ?

Non, car le texte final est soumis au vote des élus titulaires et du président. Le PV doit donc obligatoirement être validé en réunion.

© photo John Hain de Pixabay

Sur le référent harcèlement :
Faut-il désigner un membre du CSE qui soit le référent relatif à la prévention du harcèlement sexuel dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné parmi les membres du CSE : soit un élu titulaire, soit un élu suppléant, soit un représentant syndical au CSE. Un référent doit être mis en place dans tous les CSE, peu importe l’effectif de l’entreprise.

© photo Gerd Altmann de Pixabay

Qui paye pour la formation dédiée au référent CSE harcèlement sexuel ?

La loi prévoit, en faveur du référent choisi, le droit à une formation en santé, sécurité et conditions de travail financée par l’employeur (C. trav., art. L. 2315-18).

© photo Lynn Neo de Pixabay

Sur la communication auprès des salariés :
La direction peut-elle interdire aux membres du CSE d’envoyer des mails sur les adresses électroniques professionnelles des salariés de l’entreprise ?

Aucun accès à l’intranet ou la messagerie professionnelle des salariés n’est prévu de droit au profit du comité social et économique. Il faut donc trouver un accord pour qu’un tel accès soit accordé.

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