Adopté en commission des Affaires sociales le 31 octobre dans le cadre du PLFSS 2026, un amendement autorise désormais le médecin à prescrire une reprise ou une poursuite d’activité en télétravail, inscrivant cette modalité dans le dispositif des arrêts-maladie. Il prévoit en parallèle la complétion de l’article L. 1222-9 du Code du travail pour encadrer […]
Les élections du CSE viennent d’avoir lieu dans votre entreprise… mais quelque chose vous semble anormal ? Résultats douteux, liste de candidats non conforme, erreurs d’organisation ? Vous avez raison de vous poser la question. Il est tout à fait possible de contester les élections du CSE, à condition de respecter les règles du Code […]
Les faits et l’origine du litige Au sein de la coopérative Cooperl Arc Atlantique, un élu du comité social et économique (CSE) avait été accusé de comportements à connotation sexuelle, suscitant une procédure interne et une revendication de responsabilité à l’encontre de l’employeur. L’affaire concernait la question de savoir si la coopérative pouvait voir sa […]
Dans le PLFSS 2026, sans aucune explication dans l’exposé officiel, le gouvernement prépare une nouvelle régression majeure pour les salariés victimes d’accidents ou de maladies liés au travail. Ce qui change : Conséquence : moins de visites de reprise, moins de prévention, plus de risques pour la santé des salariés. Le prétexte avancé ? La […]
La CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC ont signé, au moins de juin, un accord national interprofessionnel (ANI) en faveur des reconversions professionnelles. Cet ANI qui doit être transposé en loi ne crée pas de nouveaux droits pour les salariés mais toilette des droits existants. Les entretiens professionnels seraient espacés de quatre ans (deux […]
Même si aucune disposition légale ou règlementaire propre ne fait référence au rôle du CSE lors de l’introduction de l’intelligence artificielle (IA) dans l’entreprise, il n’en demeure pas moins que le sujet entre pleinement dans les attributions de cette instance. 1/ Les 3 consultations récurrentes obligatoires prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail vont permettre au CSE d’examiner l’impact de […]
Vous prévoyez d’offrir des chèques-cadeaux aux salariés pour Noël, une naissance ou un mariage ?Bonne idée ! Ces avantages sont toujours très appréciés — et vous pouvez les distribuer sans cotisations sociales, à condition de respecter quelques règles simples. Voici ce que vous devez absolument savoir avant de passer commande. Pourquoi les chèques-cadeaux restent une […]
Alors que la santé au travail prend une place croissante dans les préoccupations des employeurs comme des représentants du personnel, le rôle des Services de prévention et de santé au travail (SPST) reste parfois mal connu. Pourtant, ces structures sont des partenaires clés dans la mise en œuvre d’une politique efficace de prévention des risques […]
Dès sa confirmation législative en 1979, le contrat à durée déterminée (CDD) a séduit les employeurs même si le CDI demeure encore la règle aujourd’hui. Si le recours aux CDD est strictement encadré par la loi, exceptionnel par nature et réservé à des situations ou secteurs d’activité précis, les recours excessifs et les abus sont […]
L’année 2025 marque un tournant majeur pour les Comités sociaux et économiques. Les règles encadrant les activités sociales et culturelles — ces avantages si prisés des salariés — évoluent, et tous les élus doivent s’y préparer. À la clé : la fin des conditions d’ancienneté dans l’accès aux prestations, et la nécessité d’une mise en conformité avant le 31 décembre […]
Une désignation encadrée par la loi La désignation du trésorier du Comité Social et Économique est expressément prévue par l’article L. 2315-23, alinéa 3 du Code du travail, qui impose que cette fonction soit attribuée à un membre titulaire du comité. Cette désignation s’effectue au moment de la constitution du bureau du CSE, en général lors de la […]
Le recours à la visioconférence est devenu une pratique incontournable dans la vie des entreprises. Plus souple et moins contraignante qu’une réunion en présentiel, elle s’est imposée comme un outil pratique pour organiser les réunions du Comité Social et Économique (CSE).Mais cette modalité n’est pas totalement libre : elle reste encadrée par la loi et […]
Lorsqu’une entreprise augmente ses effectifs, elle est soumise à de nouvelles obligations : à partir de 11 salariés, mettre en place un comité social et économique (CSE); une participation à partir de 50 salariés et verser la taxe d’apprentissage quand elle emploie 250 salariés. Dans une note publiée au mois d’avril, France Stratégie a vérifié […]
Les heures supplémentaires, c’est un sujet qui revient souvent sur la table lors des réunions CSE. Entre salariés qui se plaignent de ne pas être payés correctement, bulletins de paie peu clairs et dépassements de durées maximales, vous êtes régulièrement sollicité pour alerter ou intervenir. L’actualité du 10 septembre 2025 renforce encore l’importance de votre […]
La grève reste l’un des leviers les plus puissants pour défendre des revendications collectives. Mais derrière l’image de piquets, de pancartes et d’usines bloquées, la réalité est bien plus cadrée qu’il n’y paraît. Quels sont les droits des salariés ? Quelles obligations doivent être respectées ? Et surtout, quelle est la place du comité social […]
Le législateur n’a pas conçu le crédit d’heures pour que le mandat s’exécute « en plus » du travail mais pour que l’employeur laisse du temps (de travail) au représentant du personnel pour exercer son mandat. La règle : le crédit d’heures se prend sur les horaires de travail du salarié même si cette règle […]
Choisi ou subi, le temps partiel est classé dans les contrats précaires. La durée du travail prévue contractuellement constitue un enjeu non négligeable, puisque les travailleurs à temps partiel peuvent cumuler plusieurs emplois, ou mettre à profit leur activité réduite pour se concentrer sur leur vie personnelle, notamment sur leurs études ou leur famille. Toute […]
2026 devrait être la dernière année de l’Index égalité tel que les entreprises de + 50 salariés doivent le publier actuellement. En vue de la transposition en droit français, d’ici 2027, de la directive européenne sur la transparence salariale, le gouvernement souhaite en effet que l’index soit « entièrement refondu », a expliqué la ministre […]
L’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, signé le 21 février par la direction du groupe Matmut et les partenaires sociaux (CGT, CFE-CGC, CFTC), ambitionne, sur la période 2025-2027, de garantir une équité de traitement, à compétences égales, à toutes les étapes de la vie professionnelle. Il prévoit également un budget « équité » de 900 […]
En France, plus de la moitié des accidents de travail mortels reconnus dans les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale sont des malaises sans cause externe identifiée (chute, choc, intoxication ou électrocution…). L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) délivre une analyse qualitative de ces malaises survenus entre 2012 et 2022. […]
Tous les quatre ans en moyenne, les élections professionnelles viennent rythmer la vie des entreprises de plus de 11 salariés. À la clé : le renouvellement des membres du CSE, instance représentative du personnel depuis sa création par les ordonnances Macron en 2017. Pourtant, ces scrutins souffrent parfois d’un déficit de candidatures. En cause : […]
